Règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3
et
L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Article
1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les
personnes participantes à une action de formation organisée par
HIITT. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire et disponible
à l’affichage.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de
sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la
discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant
être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les
garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est
envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent
règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article
2 – Règles d’hygiène et de sé
curité
Chaque stagiaire
doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en
respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et
particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi
qu'en matière d'hygiène.
Toutefois,
conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la
formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà
doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurités
applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les
stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont
tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées
par le règlement intérieur de l'entreprise
Article
3 - Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a
l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié
en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le
matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à
d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Suivant la
formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le
temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
Article
4 - Utilisation des machines et du matériel
Les objets
pédagogiques tels que le matériel professionnel rencontré dans les
établissements du secteur médico social, ne doivent être utilisés
qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans
le fonctionnement du matériel pédagogique et tout incident doivent
être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la
formation suivie.
Direction ou le
responsable de l'organisme de formation.
- Lorsque les
stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de
formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de
ces absences. - Toute absence ou retard non justifié par des
circonstances particulières constitue une faute passible de
sanctions disciplinaires.
En outre, pour les
stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région,
les absences non justifiées entraîneront, en application de
l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération
proportionnelle à la durée des dites absences.
- Par ailleurs, les
stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et
régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, la
feuille d’émargement de l’action suivie de présence. Il est aussi
demandé de remplir et de signer une feuille d’évaluation en fin de
session de formation.
Article 5 - Consigne d'incendie
Les consignes
d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et
des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme
de manière à être connus de tous les stagiaires.
Des démonstrations
ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel
de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention
d'évacuation.
Article
6 - Accident
Tout accident ou
incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes
témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à
l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au
stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou
pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration
par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de
sécurité sociale.
Article
7 - Boissons alcoolisées et produits stupéfiants
Il est interdit aux
stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans
l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Il en va de même
pour les produits stupéfiants, leur introduction au sein des locaux
de l’organisme de formation ainsi que leur consommation.
Article 8 - Interdiction de fumer
En application du
décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application
de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans
les communs.
Article 9 - Horaires - Absence et retards
Les horaires de
formation sont fixés par la Direction ou le responsable de
l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires
soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux
stagiaires du programme de stage. De manière générale les horaires
observés dans le cadre du suivi d’une action de formation sont les
suivants : 09h00 à 12h30 et 14h00 17h30.
Les stagiaires sont
tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application
des dispositions suivantes:
-
En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent
avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en
charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires
ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf
circonstances exceptionnelles précisées par la |
Article
10 - Accès à l'Organisme
Sauf autorisation
expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de
formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur
stage ne peuvent:
- Y entrer ou y
demeurer à d'autres fins;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction
de personnes étrangères à l'organisme.
- Y introduire,
faire introduire ou faciliter l'introduction de marchandises
destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires ou encore
aux salariés d’autres entreprises proches quelles seraient amenées à
rencontrer sur le site de formation (Il en va de même pour les
résidents de l’EHPAD Saint Barthélémy, établissement au sein duquel
nos locaux de formation sont implantés).
Article 11 - Tenue et comportement
Les stagiaires sont
invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l'égard de toute personne présente dans
l'organisme.
Article 12 - Information et affichage
La circulation de
l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet
effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale
ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article
13 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de
biens personnels des stagiaires
L'organisme décline
toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des
objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans
son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parcs de
stationnement, toilettes ...).
- Au cours de
l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
- La convocation
mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le
responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique
le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du
stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est
envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci
est constitué en commission de discipline, où siègent les
représentants des stagiaires.
Il est saisi par le
responsable de l'organisme de formation ou son représentant après
l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion
envisagée.
Le stagiaire est
avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la
commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une
personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La
commission de discipline transmet son avis au Directeur de
l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne
peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après
l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de
la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite
et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui
est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
- Lorsque
l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise
à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne
peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable
des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure
ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 14 - Sanction
Tout manquement du
stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur
pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une
sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute
mesure, autre que les observations verbales, prises par le
responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la
suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif,
que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la
présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la
continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du
manquement constaté, la sanction pourra consister:
- Soit en un
avertissement;
- Soit en un blâme
ou un rappel à l'ordre;
- Soit en une
mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention
passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions
particulières sont définies en cas d'application des sanctions
énoncées ci-dessus).
Les amendes ou
autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de
l'organisme de formation doit informer de la sanction prise:
- L'employeur,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le
cadre du plan de formation en entreprise;
- L'employeur et
l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la
formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un
stage dans le cadre d'un congé de formation.
- Le service
insertion de Conseil Départemental ou Pole emploi si le stagiaire
bénéficie d’un financement de sa formation en vue d’une insertion
professionnelle, d’un accès ou d’un retour à l’emploi.
Article
15 - Procédure disciplinaire
Les dispositions
qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8
du Code du Travail.
Aucune sanction ne
peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le
responsable de l'organisme de formation ou son représentant
envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou
non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est
procédé ainsi qu'il suit :
- Le responsable de
l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire
en lui indiquant l'objet de cette convocation.
- Celle-ci précise
la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est
adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre
décharge.
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